Cachez ces étrangers que les préfectures ne sauraient recevoir ! – CP

23/12/20, Communiqué de presse

Droits d’urgence saisit le juge des référés pour contraindre le préfet de police de Paris à recevoir les
étranger.e.s en demande de titre de séjour.

Ce n’est un secret pour aucune personne étrangère ni aucune association humanitaire d’aide aux étranger.e.s : les préfectures jouent à guichet fermé ! A ce jeu de l’invisibilisation des personnes et de la négation des droits, la préfecture de police de Paris bat tous les records. Pour y faire face, Droits d’urgence dépose, ce 23 décembre 2020, 35 requêtes en référé au tribunal administratif de Paris.

Toute personne étrangère majeure souhaitant vivre en France doit être en possession d’un titre de séjour ; le droit est clair. Mais pour répondre aux exigences du droit, encore faut-il pouvoir accéder aux préfectures pour déposer sa demande de titre de séjour. Expérimentée depuis plusieurs années, la dématérialisation des procédures de demande de rendez-vous a été officiellement généralisée à la préfecture de police de Paris à la sortie du premier confinement, en juin 2020. Depuis, les files de centaines de personnes patientant, la nuit, dans le froid, avant d’espérer peut-être accéder, au petit matin, aux guichets préfectoraux, ont disparu. L’interminable attente des étranger.e.s, quant à elle, n’a
pas disparu. Elle a été invisibilisée par la dématérialisation des procédures.

Depuis juin, Droits d’urgence accompagne des centaines de personnes qui tentent, en vain, d’obtenir un rendez-vous à la préfecture de police de Paris en se connectant plusieurs fois par jour sur le site de la préfecture, seule procédure permettant aujourd’hui de déposer un dossier de demande de titre de séjour. A chaque tentative, il est impossible d’obtenir un rendez-vous, aucune plage horaire n’étant disponible.
Depuis, les situations de retards d’accès au droit, de ruptures de droits, de perte d’emploi ou de droits sociaux se multiplient. Les personnes vivent dans l’angoisse permanente d’un contrôle de police aboutissant à une obligation de quitter le territoire français et un placement en rétention administrative alors qu’elles disposaient d’un titre de séjour encore récemment ou que leurs dossiers de régularisation sont prêts.

Par ses procédures de dématérialisation, régulièrement dénoncées par la Défenseure des droits et les associations humanitaires, la préfecture de police de Paris crée ou aggrave les situations d’extrême précarité et d’exclusion des personnes étrangères.

Dans quel autre service public imagine-t-on laisser les administrés sans possibilité de déposer leurs demandes de droit pendant des mois sans aucun interlocuteur ni réponse ? Il y a urgence à rétablir le principe d’égalité de traitement de tous devant le service public et de permettre aux étranger.e.s d’accéder à leurs droits !

Par son action de contentieux de masse, Droits d’urgence, avec le soutien d’avocat.e.s bénévoles, demande au tribunal administratif de Paris, statuant en référé, d’ordonner toutes les mesures utiles au préfet de police de Paris pour que les personnes que nous accompagnons puissent déposer leurs demandes de titres de séjour.

Contacts presse : Eléonore VIGNY (06.32.07.74.36) et Alexandre MOREAU (06.78.00.28.18)

crédit photo : Carlpics