Réseaux

Réseau National d’Accès au Droit et à la Médiation (RENADEM)

Historique du réseau :

L’idée de créer un réseau est née en 2004 à la suite d’un constat et d’un questionnement commun : comment peuvent s’articuler l’accès au droit et la médiation ? Un accès au droit non limité à un accès à la justice, une médiation non limitée à la gestion des conflits.

Plusieurs acteurs du milieu institutionnel et associatif implantés sur des territoires différents en France se sont réunis le 14 avril 2006, lors d’une assemblée générale constitutive, pour créer le premier Réseau National de l’Accès au Droit et à la Médiation (RENADEM). Depuis cette date ces acteurs réfléchissent sur l’articulation entre l’accès au droit et la médiation. Cette idée innovante fait l’objet de recherches quotidiennes afin de venir en aide aux publics en difficulté et faire face à l’évolution de la société et des conflits.

Fondé sur les valeurs de dignité, de respect et d’autonomie, le RENADEM s’inscrit dans la lutte contre les exclusions et agit par l’accès au droit et la médiation.

Définition du RENADEM :

Le réseau s’appuie sur la mise en place renforcée d’outils et de méthodes communes, de pôles de compétences dans les champs d’activités des structures membres.

Il suppose une volonté de convergence d’harmonisation et de partage, dans le respect des principes et valeurs, sans pour autant l’imposer à tous les membres comme préalable indispensable à leurs pratiques.

Le réseau remplit donc une fonction « ressource et compétence », dans le respect des pratiques de chacun et intègre la mise en place de pôles d’intervention multiples.

Principes et valeurs portées par le RENADEM :

• Permettre l’accessibilité à tous au droit et à la médication notamment par la gratuité ;
• Porter une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité ;
• Promouvoir une démarche citoyenne visant à reconnaître les capacités d’action des personnes ;
• Défendre la complémentarité accès au droit et médication et rendre effective leur articulation ;
• Garantir des services professionnels et de qualité pouvant être exercés par des bénévoles.

Objectifs du RENADEM : défendre et promouvoir l’articulation entre accès au droit et médiation :

• Utiliser la force du collectif, du regroupement des acteurs ;
• Faire reconnaître et valoriser l’accompagnement juridico administratif ;
• Faire reconnaître et valoriser la médiation citoyenne ;
• Développer l’articulation entre accès au droit et médiation.

Membres du réseau sur leur territoire d’implantation :

En 2019, 7 structures, dont 6 organisations à but non lucratif et une collectivité territoriale, forment le RENADEM, toutes œuvrant dans l’accès au droit et/ou la médiation.

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Observatoire de l’Enfermement des Etrangers (OEE)

Principe fondateur de l’OEE :

Le principe est la dénonciation de la banalisation de l’enfermement administratif et de la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des étrangers.

Objectifs de l’OEE :

• de recueillir des informations sur l’exercice effectif des droits des étrangers privés de liberté ;
• de faire connaître la réalité et les conditions de l’enfermement des étrangers ;
• de témoigner sur les conséquences de cet enfermement et sur des situations conduisant aux violations des droits ;
• de jouer un rôle d’alerte et de défense des droits des étrangers ;
• de soutenir les initiatives locales pour la défense des étrangers enfermés ;
• de favoriser l’émergence d’observatoires locaux.

Charte et revendications des membres de l’OEE : 

• dénoncent la banalisation de l’enfermement administratif, et la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des étrangers ;
• défendent le principe d’un accès et d’un soutien effectif à leurs droits pour les étrangers enfermés, sans distinction de nationalité, de langue, de religion, d’orientation sexuelle ou d’opinion ;
• partagent les informations relatives aux entraves à l’exercice des droits par les étrangers enfermés ;
• établissent et/ou diffusent les témoignages sur les conséquences de l’enfermement et sur des situations conduisant aux violations des droits fondamentaux ;
• informent l’Observatoire de toute forme de partenariat institutionnel ou subvention publique en lien avec l’enfermement des étrangers et la défense des droits des étrangers privés de liberté ;

Pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement des étrangers

Méthodes et publications de l’OEE :

L’Observatoire fonde son action sur les dispositions de droit interne et les instruments internationaux de protection des droits de l’Homme, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui prohibent la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, et protègent le droit à la vie, la dignité ainsi que le droit à une vie privée et familiale. L’Observatoire mettra en relation les personnes, groupes et réseaux qui soutiennent les étrangers enfermés. Il organisera un réseau d’informateurs en tissant des liens avec les personnes, groupes et réseaux qui interviennent ou accèdent aux lieux d’enfermement et celles qui subissent directement ou indirectement la privation de liberté (les personnes détenues et leurs proches). L’ensemble de ces personnes seront sollicitées pour alerter l’Observatoire lorsqu’elles constateront un manquement aux droits ou des dysfonctionnements sérieux. Le cas échéant, il procédera à des investigations complémentaires. Il organisera régulièrement l’audition des différents acteurs intervenant dans les lieux d’enfermement, et pourra mener des campagnes de visites. Les alertes régulières des pouvoirs publics et de la presse seront effectuées sous la forme de rapports, d’études, d’une revue et/ou d’un site internet.

Membres de l’OEE :

15 structures membres et 3 structures observatrices

Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE)

Définition de l’ODSE :

Il s’agit d’un collectif d’associations qui entendent promouvoir le « droit à la santé » des personnes étrangères.

Il repose sur le principe d’égalité de traitement entre personnes françaises et étrangères, sans considération de leur situation au regard du séjour.

Objectifs de l’ODSE  :

• de recenser et dénoncer les difficultés rencontrées en matière d’accès aux soins et aux droits, notamment : accès à une protection maladie, accès au séjour pour raison médicale, protection contre l’éloignement, accès aux soins et aux droits dans les lieux d’enfermement ;
• de lutter contre les discriminations en matière de santé fondées sur le statut réel ou supposé d’étranger ou sur la situation administrative de séjour ;
• de faire des propositions aux pouvoirs publics afin d’améliorer, dans la pratique comme dans les textes, l’accès aux droits et aux soins des personnes étrangères.

Revendications de l’ODSE :

L’Observatoire demande :

• Le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination pour tou.te.s les usager.e.s du système de santé.
• Que le droit à la santé des personnes étrangères et son effectivité relèvent en priorité de la compétence du Ministère de la Santé et non pas du ministère en charge du contrôle de l’immigration.
• L’effectivité de l’accès aux soins pour toutes les personnes.
• Une protection maladie pour tou.te.s.
• Le respect du droit à la protection sociale et l’accès effectif aux soins pour tou·te·s, y compris pour les personnes maintenues, détenues, retenues, et leurs ayants droits.
• Une assurance maladie véritablement universelle pour les personnes qui résident habituellement en France, impliquant la disparition de l’Aide médicale d’État et l’intégration de ses bénéficiaires au sein de l’assurance maladie avec Complémentaire-CMU.
• Un fonctionnement non-discriminatoire des hôpitaux et des PASS (permanence d’accès aux soins de santé).
• Un droit effectif au séjour pour les personnes étrangères malades.

Méthodes de l’ODSE :

Chaque association fait part à l’observatoire des informations dont elle dispose.

À cet effet, l’Observatoire peut réaliser des grilles d’analyse communes.

Les observations portent sur :

• l’application des textes ouvrant droit aux dispositifs de protection maladie : prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie, Complémentaire-CMU, aide médicale de l’État, etc ;
• l’application des textes concernant les étrangers atteints de pathologie grave, en matière de droit au séjour et de protection contre l’éloignement ;
• les pratiques de l’ensemble des acteurs du système de santé et en particulier les pratiques discriminatoires.

L’Observatoire s’assure la participation de compétences individuelles.

Publications et communication de l’ODSE :

L’Observatoire produit des comptes rendus écrits à partir des observations recueillies.

Ces écrits sont soumis systématiquement pour signature à chacune des associations participantes. Ils sont diffusés avec la signature des associations qui les auront validés, laissant à chacune d’entre elles la liberté de s’y associer ou non. Un règlement intérieur prévoit les règles de quorum pour la validation des communications publiques et privées.

Aucune association ne peut se prévaloir de son appartenance au collectif lors d’une action qui lui est propre.

Membres de l’ODSE :

29 associations sont membres de l’ODSE.

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