[Communiqué de presse]
À Paris, le 14/10/2020
Diminution de la durée de travail, diminution de salaire, licenciement sans respect du formalisme obligatoire ni paiement des indemnités dues, durée de congés imposées, licenciement via Whatsapp… L’épidémie est utilisée comme moyen de modification des contrats de travail, et comme violation des droits des salariés. Depuis le mois de mars, jour après jour, nos juristes recensent des situations toutes plus abusives les unes que les autres.
Monsieur F est consultant. Il travaille pour un cabinet de conseil depuis plusieurs mois. Il y a deux semaines, ces patrons lui ont proposé une rupture conventionnelle originale : Rémunéré par Pôle Emploi, il continuerait à travailler pour eux, illégalement. Le patron de monsieur F s’engageait à le ré-embaucher à la fin de la crise sanitaire.
Monsieur F a refusé cette « magouille », et quelques jours plus tard, son cabinet lui adressait une convocation de licenciement pour « faute grave ».
Cette semaine, il avait rendez-vous avec l’un de nos juristes pour s’informer sur les procédures de saisine du conseil de prud’hommes.
Madame R a 45 ans. Depuis 16 ans, elle travaillait comme assistante commerciale dans une entreprise d’électro-ménager. Du jour au lendemain, sans aucun signe avant coureur, elle a été licenciée pour « insuffisance professionnelle ». « Si je faisais vraiment mal mon travail, je pense qu’en 16 ans, j’aurais eu des remontrances, des critiques régulières. Ça n’a jamais été le cas. » Le cas de Madame R est un exemple flagrant de licenciement abusif. Elle s’apprête à saisir le conseil de prud’hommes.
Monsieur L travaille dans une entreprise de luxe. D’habitude, chaque absence doit être justifiée dans les 48 heures – délai imposée par la sécurité sociale. À défaut, le salarié peut faire objet d’une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Au début de l’épidémie, il est tacitement demandé au salarié potentiellement atteint par la maladie de rester chez lui. Le 14 mars 2020, un décret est promulgué en ce sens.
Le 10 mars, craignant une contamination, Monsieur L passe une journée à son domicile, faisant le choix de ne pas aller chez le médecin afin d’éviter tout risque de contamination. Se pose alors la question de l’indemnisation de cette journée de travail intervenue quelques jours avant le décret, et pour laquelle Monsieur L n’a aucun justificatif. Le salarié réclame le paiement de cette journée, mais son entreprise la lui refuse.
Mohamed Sellame, juriste généraliste, spécialisé en droit du travail : « Plus la crise sanitaire dure dans le temps, plus les relations de travail se tendent, entrainant une violation des règles impératives du droit du travail. Certains employeurs s’octroient des pouvoirs, ou plutôt s’affranchissent des règles protectrices du salarié. »
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