Le droits des étrangers

Cette formation a pour objectif :

  • Acquérir les bases théoriques et pratiques régissant le thème du droit des étrangers en France.
  • Connaître les différentes catégories de titres de séjour.
  • Savoir agir face à une mesure d’éloignement.
  • Identifier les besoins individuels notamment face à des situations d’urgence et permettre l’orientation vers le dispositif adéquat.

Infos pratiques

Durée : 1 ou 2 jours (2 parties)

Public : Tout professionnel en relation directe avec un public de personnes en situation de précarité, aux prises avec des problèmes d’ordre juridique.

Prérequis : cette formation ne nécessite pas de prérequis

Méthodologie : alternance d’apports théoriques et de cas pratiques. Les participants pourront poser leurs questions et exposer des situations concrètes.

Évaluation : Test d’évaluation formative en début et fin de formation


Programme

Jour 1 : entrée et séjour

INTRODUCTION ET BIBLIOGRAPHIE

L’ENTREE EN FRANCE
Les visas longs séjour
Les visas courts séjour
Le refus de visa
Le contentieux du refus de visa

LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR EN FRANCE
Le droit à un examen de situation
La constitution et le dépôt du dossier
Les démarches auprès des services préfectoraux : à la préfecture du lieu de domicile

LE SEJOUR EN FRANCE
Les cartes de séjours temporaires et pluriannuels
1. La CTS Visiteur
2. La CST mention étudiant
3. Les salariés
4. Vie privée et familiale
5. La carte de séjour pour motif exceptionnel ou une considération humanitaire
6. Les cas particulier des ressortissants Algériens et Tunisiens
Les cartes de résident
1. La délivrance de Plein Droit
2. La délivrance discrétionnaire
3. La Carte Longue Durée CE
Le regroupement familial
Les ressortissants de l’union européenne
Après l’accord pour obtention du titre

Jour 2 : mesures d’éloignement et recours

Identifier et comprendre les décisions de refus de titre de séjour ainsi que les mesures d’éloignement

LE REFUS FAISANT SUITE A UNE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR EN PREFECTURE
Le silence de l’administration pendant 4 mois après le dépôt de la demande
Le refus de séjour simple
Les refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire (OQTF)

LE REFUS FAISANT SUITE A UNE INTERPELLATION

LES RETRAITS DE TITRES DE SEJOURS

L’ARRETE MINSTERIEL OU PREFECTORAL D’EXPULSION
Dans quels cas
La procédure
L‘assignation à résidence
La demande d’abrogation

L’INTERDICTION JUDICAIRE DU TERRITOIRE FRANCAIS
Principe et catégories
La procédure de relèvement

LES PERSONNES PROTÉGÉES
Les Citoyens de l’Union Européenne
Contre une OQTF (L.511-4)
Contre une expulsion (L.521-2 et s.)
Dans tous les cas

Les recours contre les décisions d’éloignement

LA NOTIFICATION DES DÉCISIONS

LES MENTIONS OBLIGATOIRES

LES RECOURS NON CONTENTIEUX : ADMINISTRATIF

LES RECOURS CONTENTIEUX
Le recours en excès de pouvoir
Les référés : Procédures d’Urgence
Les pouvoirs du juge
Le recours en exécution

PRINCIPES DU RECOURS

LES DROITS SOCIAUX DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE