Droit des étrangers et droits sociaux

Cette formation a pour objectif :

  • Acquérir les bases théoriques et pratiques régissant le thème du droit des étrangers en France.
  • Connaître les différentes catégories de titres de séjour.
  • Savoir agir face à une mesure d’éloignement.
  • Identifier les besoins individuels notamment face à des situations d’urgence et permettre l’orientation vers le dispositif adéquat.
  • Connaitre les droits sociaux des personnes en situation irrégulière et régulière.

Infos pratiques

Durée : 1 jour

Public : Tout professionnel en relation directe avec un public de personnes en situation de précarité, aux prises avec des problèmes d’ordre juridique.

Prérequis : cette formation ne nécessite pas de prérequis

Méthodologie : alternance d’apports théoriques et de cas pratiques. Les participants pourront poser leurs questions et exposer des situations concrètes.

Évaluation : Test d’évaluation formative en début et fin de formation

Coût : selon devis.

Lieu : au sein de votre structure, d’une structure dédiée ou en visio conférence.


Programme

1er Partie: Le séjour

INTRODUCTION : CHIFFRE ET BIBLIOGRAPHIE

LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR EN FRANCE
Le droit à un examen de situation
La constitution et le dépôt du dossier
Les démarches auprès des services préfectoraux : à la préfecture du lieu de domicile

LE SÉJOUR EN FRANCE
Les cartes de séjours temporaires et pluriannuels
• La CST mention étudiant
• Les salariés
• Vie privée et familiale
• La carte de séjour pour motif exceptionnel ou une considération humanitaire
• Les cas particulier des ressortissants Algériens et Tunisiens
Les cartes de résident
• La délivrance de Plein Droit
• La délivrance discrétionnaire
• La Carte Longue Durée CE
Le regroupement familial
Les ressortissants de l’union européenne

2ème partie: les mesures d’éloignement

LE REFUS FAISANT SUITE A UNE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR EN PREFECTURE
Le silence de l’administration pendant 4 mois après le dépôt de la demande
Le refus de séjour simple
Les refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire (OQTF)

LE REFUS FAISANT SUITE A UNE INTERPELLATION

L’ARRETE MINSTERIEL OU PREFECTORAL D’EXPULSION
Dans quels cas
La procédure
L‘assignation à résidence
La demande d’abrogation

L’INTERDICTION JUDICAIRE DU TERRITOIRE FRANCAIS
Principe et catégories
La procédure de relèvement

LES PERSONNES PROTÉGÉES
Les Citoyens de l’Union Européenne
Contre une OQTF (L.511-4)
Contre une expulsion (L.521-2 et s.)
Dans tous les cas

3ème partie: les droits sociaux

LE DROIT A LA PROTECTION SOCIALE (allocations familiales, le Revenu de Solidarité Active)
LE DROIT A LA PROTECTION MALADIE (sécurité sociale, PUMA, CMU-C, ACS ou AME, mutuelle, AAH)
LE DROIT AU LOGEMENT (Logement social, APL)
L’ACCES AU DROIT LIE AU TRAVAIL (RSA, Chômage, l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles,
la prime d’activité, maternité, décès, vieillesse)
L’ACCES A LA RETRAITE ET LES AIDES AFFERENTES (ASPA, ARFS, APA, l’aide sociale à l’hébergement et
l’aide-ménagère)
LE DROIT A UNE PROTECTION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE (Aide juridictionnelle)
L’ACCES A LA NATIONALITE
RAPPEL DES DROITS DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE