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 Le dispositif « Accès au droit et santé mentale » a obtenu la labellisation « Droits des patients 2011 »

 

Code des droits contre l'exclusion, 2ème édition



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Le PAD de la Maison d'arrêt de Paris - La Santé

Imprimer (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)Ecouter (dans une nouvelle fenêtre)

Créé en mars 2005, le Point d'accès au droit est coordonné par une juriste, à mi-temps. Elle réalise, auprès des personnes incarcérées à la Maison d'arrêt de Paris-La Santé, des entretiens au cours desquels elle délivre une information, procède à une orientation et/ou assure un accompagnement juridique.

L'intervention du Point d'accès au droit est soumise à deux conditions :

  • La demande ne doit pas relever de l'affaire pénale en cours.
  • La personne ne doit pas être déjà conseillée par un avocat pour la question soumise.

Le Point d'accès au droit peut être saisi directement (par courrier des détenus) ou indirectement (sur orientation du Service pénitentiaire d'insertion et de probation, du personnel de surveillance ou de tout autre personne).

 

Adresse :
42 rue de La Santé
75014 Paris

La juriste est présente au Point d'accès au droit les lundis, mercredis et jeudis matin.