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 Le dispositif « Accès au droit et santé mentale » a obtenu la labellisation « Droits des patients 2011 »

 

Code des droits contre l'exclusion, 2ème édition



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Le PAD de la Maison d'arrêt de Fresnes

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Depuis mars 2004, l’association Droits d’Urgence assure l’animation et la coordination du PAD de la Maison d'arrêt de Fresnes. Elle détache, pour cela, un juriste et juriste-coordinateur, à temps plein, ainsi qu'une secrétaire à mi-temps.

Les juristes réalisent des entretiens juridiques au sein de la Maison d'arrêt des Hommes, de la Maison d'arrêt des Femmes, de l'Hôpital pénitentiaire et l'Unité psychiatrique hospitalière. Au cours de ces entretiens, ils assurent auprès des détenus une information, une orientation et/ou un accompagnement juridique.
Des avocats volontaires de l'Ordre des avocats du Barreau du Val de Marne réalisent également, dans le cadre du PAD, des consultations juridiques gratuites un samedi sur deux.
L'intervention du PAD est soumise à deux conditions :
  • La demande ne doit pas relever de l'affaire pénale en cours.
  • La personne ne doit pas déjà être suivie par un avocat pour la question soumise.
Le PAD peut être saisi directement (par courrier des détenus) ou indirectement (sur orientation du Service pénitentiaire d'insertion et de probation, du personnel de surveillance ou de toute autre personne).

Adresse :
1 allée des thuyas
94261 Fresnes Cedex