Formation en droit du logement
Numéro d'organisme de formation : 11754561575
Prochaine session de formation :
A venir
Module de formation "Droit du logement"
Les juridictions compétentes
- Présentation et fonctionnement
Le Droit Au Logement Opposable ("loi DALO")
- Conditions de saisine des commissions de médiation
- Méthodologie du recours contentieux
L’accès au logement
- L’entrée dans les lieux.
- Les obligations du locataire.
- Les obligations du bailleur.
La sortie du logement
- Le départ volontaire du locataire.
- Le départ forcé du locataire.
Les aides au logement
Le squat ou l’occupation sans droit ni titre