Le volet logement de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, d'orientation relative à la lutte contre les exclusions consacre une large place à la prévention des expulsions. Elle tend à garantir l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux, notamment en matière de logement. La loi du 13 décembre 2000, dite loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) est venue compléter la première. Désormais, l'ensemble des acteurs publics et privés (Etat, administrations, bailleurs sociaux, bailleurs privés, associations, magistrats…) doivent se mobiliser et une charte de prévention des expulsions doit être signée dans chaque département (la Charte de Prévention des Expulsions de Paris a été signée le 2 juillet 2001).
C'est à partir de ce constat que l'Espace Solidarité Habitat de la Fondation Abbé Pierre et la Confédération Générale du Logement ont proposé à Droits d'Urgence de réfléchir à la mise en place d'un dispositif de prévention des expulsions, destiné à un public en situation précaire. Développé de façon expérimental dans trois arrondissements parisiens, les Vème, XVIIème et XXème arrondissements, l'objectif est le suivant : offrir à des personnes en situation précaire, destinataires d'une assignation, un véritable accompagnement juridique, tout au long de la procédure.
Cette expérience est originale pour trois raisons :
une médiation est proposée à chaque personne se rendant à l'une des permanences de prévention des expulsions.
chaque personne bénéficie d'une prise en charge juridique tout au long de la procédure.
lors de l'audience, les usagers sont assistés d'un avocat.
La Confédération Générale du Logement (C.G.L.) assure depuis 1958, des permanences juridiques spécialisées en droit du logement. Association représentative, elle siège au Conseil Départemental de l'Habitat et représente les locataires au sein de la section départementale des aides publiques au logement.
Créée en 1987, la Fondation Abbé Pierre pour le logement des plus défavorisés a pour mission d'agir pour que chacun accède à des conditions de logement décentes et dignes. L'Espace Solidarité Habitat (E.S.H.), dispositif mis en place en 2000 par la Fondation, est conçu comme un pôle de compétences rassemblant des acteurs associatifs qui mettent à la disposition des plus démunis un ensemble de services et de conseils pour les aider à résoudre leurs problèmes de logement. Son action est guidée par la volonté de faire appliquer par les pouvoirs publics les dispositions de la loi de lutte contre les exclusions.
