Droits d'urgence

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Réforme de la protection maladie universelle (PUMa) : Catastrophe pour les personnes étrangères

Réforme de la protection maladie universelle (PUMa) : Catastrophe pour les personnes étrangères

Si, pour des millions de citoyens, cette loi va simplifier les formalités administratives en cas de changement de situation, elle s’annonce catastrophique pour les ressortissants étrangers.

Adoptée dans la version actuelle en projet, la réforme aurait comme conséquence de priver du bénéfice de l’Assurance maladie :
1) les titulaires des titres de séjour hors liste officielle (convocation préfecture, attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour, rendez-vous en vue de l’examen d’une demande, autres…)
2) les personnes étrangères dont le titre de séjour est pourtant prévu dans la liste, mais de courte durée de validité (les caisses étant en droit de demander, à l’infini, la copie du titre de séjour suivant, sans traiter la demande).

Les demandeurs d’asile seront particulièrement exposés à cette contrainte pratique.

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