Droits d'urgence

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Délégué du Défenseur des droits: Entretien au PAD 13

Délégué du Défenseur des droits: Entretien au PAD 13

Entretien avec un délégué du Défenseur des droits

Tous les mercredis, un délégué du Défenseur des droits tient une permanence au Point d’Accès au Droit du 13ème arrondissement situé 33 boulevard Kellermann.
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, créée en 2011, née de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’Egalité) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. Elle est dirigée, depuis 2014, par Jacques Toubon.

Le Défenseur des droits est représenté dans chaque département par au moins un délégué. Il y a actuellement 400 délégués qui assurent des permanences en France. A Paris, ils sont 20 présents dans les PAD, les MJD, en mairie ou dans des structures comme la Croix Rouge. Quel que soit l’arrondissement où ils tiennent leur permanence, ils peuvent intervenir sur l’ensemble du département de Paris, selon le besoin des personnes.

Les personnes reçues sont le plus souvent adressées par la mairie ou les services sociaux. Elles prennent rendez-vous, soit par téléphone, soit au PAD, où l’agent d’accueil les interroge pour connaître précisément les raisons de leur demande d’entretien avec le délégué. Il leur est rappelé qu’elles ne peuvent être reçues que si elles ont préalablement engagé des démarches auprès des services de l’administration qui n’auraient pas abouti.

Plus concrètement, à quoi sert un délégué du Défenseur des droits ? Quels sont les dossiers que le délégué rencontré est amené à traiter ? « Nous nous occupons de tout type de litiges ou dysfonctionnement entre une administration et un administré. »
Plus spécialisé, en tant qu’ancien délégué du Médiateur de la République, dans les relations avec les services publics, il reçoit donc des personnes qui expriment des problèmes avec une administration. Il ne pourra intervenir que s’il y a un litige, un dysfonctionnement ou une absence de réponse entre l’administration concernée, et l’administré.

Les sujets qu’il est amené à traiter sont, par exemple :
* problème de trop perçus avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
* difficultés à obtenir un passeport ou une carte nationale d’identité,
* contestation d’ordre fiscal,
* impossibilité d’obtenir une carte professionnelle d’agent de sécurité,
* amendes routières, RATP ou SNCF,
* difficultés avec Pôle Emploi,
* refus de CMU-C…

Sur un plan général, le délégué du Défenseur des droits constate que beaucoup de problèmes avec les services publics viennent du fait que les personnes éprouvent des difficultés à comprendre les conditions d’octroi de telle ou telle allocation et les circuits souvent complexes de l’administration.

Un exemple a, d’après le délégué présent au PAD 13, paru bien refléter cette difficulté.

Une personne a reçu un courrier de la CAF par lequel elle était informée que ces droits à certaines allocations étaient changés. Il lui était demandé de rembourser les sommes indûment versées pour un montant de plus de 8 000€.
L’intervention du délégué auprès de son correspondant à la CAF a permis de mieux connaître la situation réelle de cette personne. C’est ainsi que la personne ne déclarait pas les revenus de son compagnon avec lequel elle vivait toujours maritalement sous le même toit. De plus, elle ne déclarait pas certaines ressources dont la CAF a pu prendre connaissance en ayant accès à son compte bancaire.
Cette personne se considérait célibataire et ne déclarait pas des ressources issues d’une « tontine ».
Ces informations données par la CAF, ont permis au délégué d’expliquer les raisons du trop perçu.

Pour compléter :
Droits d’urgence conseille la lecture d’un article du Monde dans lequel le Défenseur des droits Jacques Toubon revient sur les conséquences du contexte d’Etat d’urgence sur l’ensemble du droit.
Enfin, Droits d’urgence renvoit sur le Rapport d’Activité 2015 du Défenseur des Droits, en ligne sur le site internet du Défenseur des Droits et également sur le dernier rapport sur les droits fondamentaux des étrangers publié en Mai 2016.