Droits d'urgence

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Accueil indigne en préfecture: Droits d’urgence témoigne

Accueil indigne en préfecture: Droits d’urgence témoigne

L’égalité devant le service public est un principe à valeur constitutionnelle. Il signifie concrètement que toute personne y a un droit égal d’accès, et doit être traitée de la même façon que tout autre usager.

Avec ses 19 nouveaux engagements, la mise en place de la Charte Marianne était censée formaliser le respect de bonnes pratiques d’accueil et garantir la qualité des relations à l’œuvre entre administrations et administrés. Celles-ci doivent ainsi veiller « au confort des espaces d’accueil et d’attente » et s’engage à traiter les « courriers dans un délai maximum de 15 jours ouvrés ».

Pourtant, Droits d’urgence a régulièrement été amenée à pointer, comme d’autres associations, de profonds et réguliers dysfonctionnements en matière de réception, d’information et de traitement des dossiers des personnes étrangères au sein des services préfectoraux. Des conditions qualifiées d’indignes de la République dans le cadre du rapport Fekl établi le 14 mai 2003, et encore récemment dénoncées dans le rapport de la Cimade ainsi que le dernier rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des étrangers en France.

Depuis plus de vingt ans, l’association lutte pour restaurer la dignité des sujets de droit, devant la loi. Cet accès au droit engage notamment les demandeurs et demandeuses de titre de séjour en tant qu’usagers du service public.

Droits d’urgence revient aujourd’hui sur ce principe d’égalité devant le service public censé donc garantir un accès égal pour tous, en s’appuyant sur des situations rencontrées par des juristes de l’association lors de permanences juridiques ou d’accompagnement en préfectures.
Les personnes font face à une hostilité croissante de la part de la préfecture, dont l’accès relève aujourd’hui d’un réel parcours du combattant. La lutte contre l’immigration irrégulière étant parvenue à imposer une suspicion générale, faisant d’un demandeur de titre de séjour un fraudeur avant tout. Une expérience qui marque les personnes pour le reste de leur parcours et qui en dit long sur les politiques actuellement à l’œuvre en France.

Retours sur expériences
Le rendez-vous avec le juriste qui accompagne l’usager est un rendez-vous fixé à une heure précise, mais les personnes qui font la demande de séjour campent bien souvent depuis plusieurs heures devant la Préfecture, passant la nuit dehors de façon tout à fait indigne pour tenter d’être reçues parmi les premières à l’heure d’ouverture : 8h35 pour le Centre du Boulevard Ney, dans le 18e.
« C’est le graal pour l’usager. Ce titre de séjour leur permettra, s’ils l’obtiennent, de travailler. De vivre, tout simplement. » « Cela fait des années que je fais des accompagnements en Préfecture, je ne parviens toujours pas à combattre mon stress ». Caroline et Christine, juristes d’accès au droit au sein des Relais d’accès au droit, Mars 2016

Julie, juriste d’accès au droit et coordinatrice du Point d’accès au droit de la Santé en milieu ouvert, mars 2016 : « La préfecture est, depuis quelque temps, particulièrement hostile envers les demandes de titres de séjour. On subit de plus en plus de refus guichets, et de plus en plus de dépôts de dossier sont refusés. » Les motifs de ces refus sont nombreux : « vous n’avez pas les documents nécessaires », « votre demande est irrecevable »,
« votre demande n’a, de toute façon, aucune chance d’aboutir ».
Au regard de la loi, il s’agit purement et simplement d’un abus de pouvoir.

Accompagnement en préfecture avec Julie – Avril 2016
Aujourd’hui, Monsieur A est convoqué à 11h30 à la Préfecture du 9 boulevard du Palais.
Julie, juriste à Droit d’urgence, l’accompagne. Ils ont rendez-vous un peu avant l’heure dite devant la salle 9, la Salle Asie-Océanie. Monsieur est de nationalité mongole.

Monsieur A est un usager que la juriste suit au Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Paris en milieu ouvert. Sa demande de titre de séjour est fondée sur la « vie privée et familiale » ; il s’agit en effet d’une demande de titre de séjour pour soins. Gravement malade, Monsieur nécessite d’être soigné en urgence, sur le long terme. Ces condamnations font suite à une situation irrégulière sur le territoire.

Monsieur est arrivé avant la juriste afin de venir retirer un ticket numéroté qui indique son tour de passage. Il est le numéro 59, et à 11h30 déjà 41 personnes sont passées.

Malgré les douze guichets, l’attente est particulièrement longue. Entre 12h et 14h, l’heure de la pause déjeuner, les guichets se vident petit à petit et il ne reste bientôt que trois guichets d’ouverts sur les douze. On assiste alors à ce qu’évoque Alexis Spire dans son enquête Accueillir ou reconduire, enquête sur les guichets de l’immigration (2008) : une pénurie de moyens matériels et humains évidente, et, ainsi, un déclassement symbolique et pratique du métier d’agent d’accueil en préfecture, particulièrement mal considéré par ceux qui le pratiquent eux-mêmes.

À 13h30, on appelle le numéro 53. Encore six personnes. Des bébés commencent à s’impatienter, peut-être ont-ils faim. En préfecture, rares sont les personnes qui ont osent aller chercher quelque chose à manger ou à boire, de peur de passer leur tour.
Les visages des agents sont tous différents et on parie sur leur sourire, leur ton de voix, leur couleur de cheveux.
Monsieur A met sa tête dans ses mains, et s’endort.

14h15 : le numéro 59 est appelé. Faux espoir. L’agent de préfecture bloque. Peut-être sur les condamnations de monsieur qui, légalement, ne sont pas censées entraver le dépôt de son dossier. Certainement aussi parce que Monsieur va passer en « commission des titres de séjour » dans 10 jours. Suppositions, mais aucun détail, aucune explication. Il faut patienter, encore, le temps que madame transfère le dossier de Monsieur A au Chef de bureau.

15h20, c’est de nouveau le tour de Monsieur A. Voilà, tout est en ordre. L’agent tend le récépissé tant attendu. Il faut signer en bas. Rendez-vous dans trois mois pour la suite.
Nous aurons attendu plus de quatre heures.

Dans son enquête, le chercheur Alexis Spire relate une anecdote honteuse, qui illustre bien le manque de considération et la souffrance ressentie jusque derrière les guichets, par les agents d’accueil. Il explique que la hiérarchie en préfecture se détermine, instinctivement, en fonction de la proximité physique avec l’étranger. Plus le contact est proche, moins le poste est considéré. Nous apprenons ainsi que le poste de vérification des empreintes digitales des demandeurs d’asile s’avère être le plus dégradant, hiérarchiquement et personnellement parlant. La borne Eurodac, utilisée pour contrôler les empreintes digitales, est ainsi rebaptisée, par les agents en interne, eurocrade.

Pour Alexis Spire, cette hiérarchie exprimerait par ailleurs une mise à distance et une domination incontestablement à l’œuvre dans les institutions et les préfectures. Une barrière invisible entre un « nous » français, salariés, employés de la fonction publique, et un « eux » étrangers, en demande, en attente, en position d’infériorité.

Entretiens avec Clarisse et Marion, juristes sur le dispositif « Accès au droit et santé mentale » – Mars 2016
« Si la situation est un rien complexe, il faut que les personnes soient accompagnées par un juriste au risque de se faire envoyer sur les roses ou de devoir faire face à un refus illégal. »
« On ne se déplace jamais en préfecture sans les textes de loi »
« On essaye d’anticiper les blocages ».
« Bien-sûr, les usagers nous sont reconnaissants. Mais ils ne devraient pas avoir besoin d’un juriste pour déposer un dossier en préfecture ! Pour faire un recours, pour informer… oui. Mais pas pour ça ».


Situations rencontrées par l’une et l’autre

– Madame O est marocaine. Majeure protégée, elle est placée sous la tutelle exercée par sa sœur. Du fait de sa pathologie, Madame n’a pas engagé de démarches pour renouveler son titre de séjour. Son assistante sociale a fait appel à une juriste du dispositif « accès au droit et santé mentale » (ADSM) de Droits d’urgence, afin d’entamer une demande de renouvellement.

Une fois la demande envoyée par lettre recommandée, un accompagnement en préfecture est fixé afin de la déposer physiquement, au guichet, comme les textes l’exigent. La juriste de Droits d’urgence se rend sur place accompagnée de l’assistante sociale, de la tutrice, et d’un certificat médical attestant que l’intéressée concernée par la demande de titre ne peut se déplacer, au regard de sa pathologie.

La tutrice arrive à 7h du matin afin de retirer un des premiers tickets. Lorsqu’elle arrive, l’attente s’annonce déjà longue. La juriste arrive à 9h comme prévu.

En voyant le dossier, l’agent préfectoral refuse d’enregistrer la demande arguant qu’un dépôt de dossier ne peut être effectué en l’absence de Madame. La loi prévoit pourtant qu’un majeur protégé placé sous tutelle « est représenté par son tuteur dans (tout) tous les actes de la vie ».
La juriste demande à parler au chef de bureau de la Préfecture.

À 16h, la demande est finalement enregistrée, et les personnes quittent la préfecture. Il faut à présent attendre un courrier, qui mettra plus d’un an à arriver malgré une relance de la part de la juriste. Aujourd’hui, le dossier de Madame O est toujours en cours d’instruction, et les démarches sont donc suspendues.

– Monsieur Y est brésilien et demande un titre de séjour pour soins. Il est domicilié à la Halte Sociale de Paris, une domiciliation agréée par la Préfecture, et hospitalisé en ce moment en Seine-Saint-Denis, dans un état de santé grave.

Lors du rendez-vous au centre de réception des étrangers du 14e arrondissement de Paris, avenue du Maine, l’agent préfectoral refuse de traiter le dossier de monsieur : « Nous n’acceptons plus cette domiciliation ». La juriste présente à l’agent la liste des domiciliations agréées, dans laquelle figure pourtant celle de monsieur.
Rien à faire. L’intéressé, qui attendait depuis 7h du matin dans un état de faiblesse immense du fait de son traitement par chimiothérapie, devra se présenter dans une préfecture du 93 où son dossier sera bien traité.

– Monsieur L demande un titre de séjour pour soins et fait appel à une juriste du dispositif « Accès au Droit et Santé Mentale » afin de comprendre pourquoi on lui refuse la remise du titre alors même qu’il remplit les conditions.

A la Préfecture de Créteil, l’agent demande à monsieur son passeport pour lui remettre son titre de séjour. Or monsieur n’a pas de passeport, mais une carte d’identité.
Plusieurs fois, l’intéressé doit ainsi faire face à plusieurs refus guichet alors que les juges et une circulaire ministérielle précisent que la présentation d’un passeport n’est pas obligatoire pour l’obtention d’un titre de séjour pour soins.

La juriste de Droits d’urgence accompagne finalement Monsieur L, texte de loi en main. Elle montre la circulaire ministérielle du 10 mars 2014 qui confirme que la carte d’identité suffit. Monsieur obtient enfin son récépissé, et recevra son titre de séjour un mois plus tard.

Entretient avec Karim, juriste au sein des Relais d’accès au droit – 8 avril 2016

« En 6 ans, je suis assez peu allé en préfecture. C’est une expérience qui ne m’enchante pas vraiment ».

Centre de réception du 14e, centre de réception du 17e, Centre de réception du 12e, Cité, les conditions sont très inégales, et évoluent beaucoup en fonction des lieux. Le juriste se souvient d’un de ses accompagnements au 36 rue des Morillons dans le 15e, au centre de réception des algériens à Paris.

Le juriste est formel : la scène qui se joue en préfecture est bien souvent « triviale ». Avenue du Maine, à la préfecture du 14e, quelques policiers tournent, passifs. Ils ne réagissent ni à la colère des personnes qui monte progressivement, ni aux altercations qui éclatent ; ils ne viennent pas en aide aux femmes qui tentent de se faire une plus large place pour pouvoir caser leur poussette avec bébé dedans.
« Dans la queue, dehors, je ne suis juriste pour personne à part pour la personne que j’accompagne. Je me fond au reste et je subis la violence des conditions comme les autres ».

« Les gens que l’on accompagne ne sont pas toujours ceux auquel on pourrait penser. Ce ne sont pas des illettrés, des gens exclus du système. Il s’agit bien souvent de monsieur et madame tout le monde, qui, après avoir vécu un premier échec en préfecture et donc une première expérience traumatisante, demande un accompagnement. Les expériences en préfecture fragilisent les personnes. »

Un rendez-vous à la Préfecture ou dans un Centre de Réception est vécu et ressenti comme un lieu d’opposition entre l’administration et les administrés. Le statut du fonctionnaire est souvent confondu avec le statut des forces de l’ordre, confusion qui induit immanquablement une tension, une appréhension, une attitude de défiance générale.
« C’est avant tout pour un soutien psychologique que les juristes accompagnent les usagers en préfecture. Pour les soutenir dans cette expérience où ils se sentent faibles ».

La deuxième raison des accompagnements est la lutte contre l’arbitraire. « Avant un déplacement, nous prévoyons le pire. Mais malgré cela, dans les faits, le traitement des dossiers et des situations est purement arbitraire. » Il dépend du lieu, de l’agent, du jour.

Exemple de ces injustices, rapporté par Christine, juriste à Droits d’urgence : Madame demande une régularisation au titre de parent d’enfant français. Dix-huit mois plus tard, après une relance par courrier du juriste, Madame apprend que son dossier a simplement été « égaré ». Plus tard, un courrier de la préfecture oppose un refus qui fondé sur l’absence de cohabitation avec le père. Motif totalement illégal. Il n’est écrit nulle part que le père et la mère doivent vivre ensemble. « Il s’agit là d’un pur abus de pouvoir. Que font-ils de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) » ? Celle çi proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale ».

Témoignage d’un agent d’accueil en préfecture
« On nous demande du chiffre, de l’abattage. Tous les soirs on envoie un rapport au ministère. Tout est noté sur ce que fait chaque agent. C’est la première année où on nous demande autant de renvois »
Cette « politique du chiffre » est un point que souligne Alexis Spire dans son enquête. Il rappelle combien, depuis 2003 et les réformes de Nicolas Sarkozy alors ministre de l’Intérieur, « l’exigence de rendement l’emporte toujours sur la qualité des conditions d’accueil ».

Entretient avec Christine, juriste au sein des Relais d’accès au droit – Avril 2016
Lorsque Christine, juriste à Droits d’urgence, accompagne un usager en préfecture, il arrive qu’elle se présente devant l’administration très tôt, surtout lorsque la personne qu’elle accompagne est une mère avec enfant, souvent un nourrisson. « La mère, elle, patiente déjà devant le bâtiment depuis 4 ou 5h du matin ». Une enquête menée par la préfecture en 2007 et relayée par La Cimade indique ainsi que 58% des demandeurs arrivent avant 6h du matin, par crainte de ne pas être reçus.

Arrivée avant 6h du matin, elles seront dans les dix premières personnes à passer lorsque la préfecture ouvrira à 09h00. À l’heure d’ouverture, c’est une quarantaine de personnes qui attendront dehors.
« Ce qui me choque le plus, c’est la manière dont les gens s’organisent par eux même. Ils dorment souvent devant, et il arrive même que certains monnayent leur place pour être inscrit dans une liste ou pour attendre à leur place. Ceux sont des pratiques reportées par des associations concernant certaines préfectures comme celle de Marseille ! Des mesures d’accueil ont été prises depuis le rapport FELK mais elles sont insuffisantes. »
Même en tant qu’accompagnateur, la juriste raconte à quel point l’expérience peut être épuisante. « Et ce n’est pas nouveau, ça fait des années et des années que cela dure ».

Madame Y demande un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. La juriste accompagne Madame Y afin d’obtenir une convocation pour la préfecture de police de Paris.
Arrivé au guichet du centre de réception de la préfecture de police de Paris du 14e, l’agent explique que le dossier est incomplet parce qu’il manque une pièce, pièce dont il n’est nullement fait mention dans la loi besoin pour ce cas de figure. Malgré les explications de la juriste, l’agent de la préfecture de police de Paris ne change pas de position. Elle enregistre la demande mais ne remettra le rendez-vous qu’à la remise de la pièce manquante.

C’est vendredi après-midi. Après la préfecture de Police de Paris, la juriste accompagne l’usagère à la Mairie du 9e arrondissement, afin d’obtenir la pièce. Lorsque le document est prêt, elles sont épuisées, et l’enfant de madame n’a toujours pas mangé. Il est trop tard pour retourner à la Préfecture. Madame y retournera donc lundi.

Lundi, comme prévu, Madame retourne en Préfecture rapporter le document exigé. Cette fois ci sans la juriste. Lorsque c’est son tour, un autre agent de préfecture bondit de sa chaise. « Mais pourquoi vous a-t-on demandé la copie de ce document ? On vous le réclamera le jour de votre convocation! Il n’est pas nécessaire pour la remise du rendez-vous ». Le dossier étudié et validé, l’agent de préfecture donne la convocation à Madame Y. Simplement. Le dossier était bien complet, déjà, vendredi dernier.